En vigueur depuis le 12 juillet 1980
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un accord de salaires dans la reprographie
Résumé. Un accord sur les salaires pour les entreprises de reprographie devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de l'accord de salaires du 4 mars 1980 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les 2° et 3° de cet accord sont étendus, sous réserve du respect de l'article 79-3 modifié de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959.
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