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Arrêté du 2 janvier 2025

portant cahier des charges relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant et modification de l'arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail

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Extension des structures éligibles pour l'insertion professionnelle

Résumé. Un arrêté ajoute les entreprises d'insertion par le travail indépendant comme structures éligibles pour déclarer une personne dans un parcours d'insertion.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article R. 5132-1-7 (Critères d'éligibilité pour un parcours d'insertion par l'activité économique) ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) modifiée relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire) et 2 (Définition des entreprises à utilité sociale) ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 83 (Expérimentation de l'insertion par le travail indépendant) ;

Vu le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 (Extension de l'expérimentation d'accompagnement des travailleurs indépendants) modifié relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant, notamment son article 1er (Extension des entreprises d'insertion par le travail indépendant) ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2021 (Arrêté du 1er septembre 2021 sur l'éligibilité aux parcours d'insertion par l'activité économique) fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail (Aides financières pour l'embauche de personnes en insertion),

Arrête :

En vigueur depuis le 8 janvier 2025

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Annexion du cahier des charges du décret de 2018

Résumé. L'arrêté dit que le cahier des charges est en annexe.

Le cahier des charges mentionné à l'article 1er du décret du 20 décembre 2018 susvisé (Extension des entreprises d'insertion par le travail indépendant) figure en annexe du présent arrêté.

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Ajout de l'entreprise d'insertion par le travail indépendant comme structure éligible

Résumé. L'entreprise d'insertion par le travail indépendant peut désormais déclarer une personne éligible à un parcours d'insertion.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 janvier 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un arrêté et de son annexe

Résumé. Un arrêté du 2 janvier 2025 publié dans le JORF n°0005 du 7 janvier 2025, avec une annexe.

Fait le 2 janvier 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim,

F. Masi

En vigueur depuis le mercredi 8 janvier 2025

Arrêté du 2 janvier 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe