La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment son article R. 5132-1-7 (Critères d'éligibilité pour un parcours d'insertion par l'activité économique)Art. R.5132-1-7Critères d'éligibilité pour un parcours d'insertion par l'activité économiquePour être éligible à un parcours d'insertion par l'activité économique, une personne doit avoir des difficultés sociales et professionnelles et répondre à certains critères comme être bénéficiaire de certaines allocations ou être demandeur d'emploi depuis plus de 24 mois. ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire)Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaireLa loi de 2014 encourage les entreprises à aider les autres, facilite la transmission d'entreprises aux salariés, et modernise les règles pour les coopératives, associations, fondations et éco-organismes. modifiée relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire)Art. 1Définition de l'économie sociale et solidaireL'économie sociale et solidaire est un mode d'entreprendre où les bénéfices sont réinvestis dans l'activité plutôt que distribués aux actionnaires, avec une gouvernance démocratique. et 2 (Définition des entreprises à utilité sociale)Art. 2Définition des entreprises à utilité socialeLes entreprises utiles socialement aident les personnes en difficulté, luttent contre les inégalités ou protègent l'environnement. ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploiLa loi de 2018 modernise la formation professionnelle, rend l'accès aux allocations chômage plus équitable et améliore les conditions d'emploi pour tous. pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 83 (Expérimentation de l'insertion par le travail indépendant)Art. 83Expérimentation de l'insertion par le travail indépendantL'État peut tester pendant trois ans un nouveau système pour aider les personnes sans emploi à devenir indépendants, avec un accompagnement par des entreprises spécialisées. ;
Vu le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 (Extension de l'expérimentation d'accompagnement des travailleurs indépendants)Extension de l'expérimentation d'accompagnement des travailleurs indépendantsLe décret étend pour huit ans une expérimentation d'accompagnement des travailleurs indépendants en difficulté via des entreprises d'insertion. modifié relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant, notamment son article 1er (Extension des entreprises d'insertion par le travail indépendant)Art. 1Extension des entreprises d'insertion par le travail indépendantUn décret permet aux entreprises d'insertion par le travail indépendant de s'étendre sur tout le territoire pour trois ans, à condition qu'elles aient un but social et aident des travailleurs en difficulté. ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2021 (Arrêté du 1er septembre 2021 sur l'éligibilité aux parcours d'insertion par l'activité économique)Arrêté du 1er septembre 2021 sur l'éligibilité aux parcours d'insertion par l'activité économiqueCet arrêté définit qui peut prescrire et déclarer une personne éligible à un parcours d'insertion par l'activité économique, ainsi que les documents nécessaires pour prouver cette éligibilité. fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail (Aides financières pour l'embauche de personnes en insertion)Art. L.5132-3Aides financières pour l'embauche de personnes en insertionLes entreprises d'insertion peuvent recevoir des aides financières pour embaucher des personnes éligibles à un parcours d'insertion.,
Arrête :