Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 2001, les fonctionnaires dont la liste en annexe au présent arrêté prévoit les nom, prénom, grade et service d'appartenance sont habilités à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires dans les conditions prévues à l'article L. 450-1, alinéa 3, du code de commerce.

L'arrêté du 2 février 2000 est abrogé sauf pour les commissions rogatoires actuellement en cours.