Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les armateurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit le secteur professionnel visé à l'article 2, les dispositions de l'accord national professionnel du 16 juillet 1996 relatif au financement de l'Union sociale maritime, conclu par le Comité central des armateurs de France, d'une part, et les organisations syndicales représentant le personnel navigant signataires, d'autre part.

Art. 2. - Le champ d'application de l'accord est le suivant :
Les entreprises d'armement maritime armant un (ou des) navire(s) au commerce et employant des personnels salariés relevant du régime de sécurité sociale de l'Etablissement national des invalides de la marine.

Art. 3. - Le présent arrêté est applicable pour la durée et aux conditions prévues par l'accord susvisé à compter de sa date de parution au Journal officiel.

Art. 4. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des gens de mer et de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.