En vigueur depuis le 14 janvier 1992
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Arrêté rendant obligatoire un avenant sur les salaires dans la convention des mareyeurs-expéditeurs
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, les dispositions de l'avenant n° 3 à l'annexe II du 25 octobre 1991 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
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