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ARRETE du 2 janvier 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 1990 portant extension de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 et des textes la complétant ;

Vu l'avenant n° 3 à l'annexe II du 25 octobre 1991 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 décembre 1991 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R132-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 14 janvier 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un avenant sur les salaires dans la convention des mareyeurs-expéditeurs

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoire un accord sur les salaires minimaux pour les mareyeurs-expéditeurs, valable pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, les dispositions de l'avenant n° 3 à l'annexe II du 25 octobre 1991 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

En vigueur depuis le mardi 14 janvier 1992

ARRETE du 2 janvier 1992
Article 1, 2