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ARRETE du 2 janvier 1992

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Le Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivant du code du travail ;
Vu l' arrêté du 20 avril 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 juin 1991, portant extension de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaires du 1er juin 1989 et des textes la complétant ;

Vu l'avenant n° 1 du 16 septembre 1991 (Retraite complémentaire) à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal Officiel du 30 octobre 1991 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 14 janvier 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur la retraite complémentaire dans le secteur pharmaceutique

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoire un accord sur la retraite complémentaire pour les employeurs et salariés du secteur pharmaceutique.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique, les dispositions de l'accord n° 1 du 16 septembre 1991 (Retraite complémentaire) à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précité

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 14 janvier 1992

ARRETE du 2 janvier 1992