Le ministre de l'intérieur,
Sur le rapport de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu la loi du n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article 18 ;
Vu le décret du 14 mars 1986 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation de l'Ecole normale supérieure », qui a son siège à Paris (75), et les statuts, annexés ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil (Conditions pour léguer à des établissements publics)Art. 910Conditions pour léguer à des établissements publicsLes dons ou legs à des établissements de santé ou d'utilité publique nécessitent une autorisation de l'État, sauf pour certaines organisations comme les fondations., notamment son article 9 (Approbation des modifications dans les fondations)Art. 9Approbation des modifications dans les fondationsLes changements importants dans une fondation reconnue d'utilité publique doivent être approuvés par le gouvernement, sauf pour un simple changement de siège. ;
Vu la délibération du 7 septembre 2023 du conseil d'administration de la fondation ;
Vu la demande d'avis du 10 mai 2024 à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu les nouveaux statuts proposés ;
Vu les pièces établissant la situation financière de la fondation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Conformément à l'avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Arrête :