JORF n°0034 du 10 février 2024

Arrêté du 2 février 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961 ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 1982 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 38 du 22 août 2023 relatif aux réserves formulées à l'article 1 de l'arrêté d'extension du 22 mai 2023, à la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 22 septembre 2023 (NOR : MTRT2325018V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire et sous-commission des conventions et accords) rendus lors des séances du 11 décembre 2023 et du 1er février 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant à la convention collective nationale de la couture parisienne

Résumé Les nouveaux règlements doivent respecter les lois sur les congés familiaux et le repos des mineurs.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961, les stipulations de l'avenant n° 38 du 22 août 2023 relatif aux réserves formulées à l'article 1 de l'arrêté d'extension du 22 mai 2023, à la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 29, dans sa rédaction issue de l'article 5 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect de l'article L. 3142-4 du code du travail relatif à la durée des congés pour évènements familiaux.
Au dernier alinéa de l'article 34, dans sa rédaction issue de l'article 7 de l'avenant, les termes « de nuit » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 3164-1 du code du travail qui fixe les règles relatives au repos quotidien des salariés mineurs.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des effets de l'avenant

Résumé Les nouvelles règles de l'avenant sont en vigueur dès la publication de cet arrêté et restent en place jusqu'à la fin de sa durée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 février 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/38, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.