Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n° 85 pour les employeurs et salariés
Résumé Les employeurs et les salariés du commerce alimentaire doivent suivre de nouvelles règles pour les contrats temporaires
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les stipulations de l'avenant n° 85 du 9 juin 2022 relatif au contrat à durée déterminée et au travail temporaire, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 3e alinéa de l'article L. 2222-1 du code du travail.
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