JORF n°0034 du 10 février 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rendu obligatoire de l'avenant modifiant le chapitre sur la formation professionnelle

Résumé Tous les employeurs et salariés du golf doivent suivre le nouvel accord sur la formation professionnelle, mais en respectant les règles d'argent pour la formation.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les stipulations de l'avenant n° 89 du 19 septembre 2023 modifiant le chapitre IX « Formation Professionnelle » de la convention collective nationale susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 9.3 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 1 de l'avenant n° 89 du 19 septembre 2023, est étendu sous réserve du respect de l'article L. 6332-1-2 du code du travail qui prévoit la mobilisation de la contribution conventionnelle pour le financement des dispositifs de la formation professionnelle continue.
Au 8e alinéa de l'article 9.3 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 1 de l'avenant n° 89 du 19 septembre 2023, les termes « ou les actions de maître d'apprentissage » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent à l'article L. 6332-1-2 du code du travail qui prévoit la mobilisation de la contribution conventionnelle pour le financement des dispositifs de la formation professionnelle continue.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les stipulations de l'avenant n° 89 du 19 septembre 2023 modifiant le chapitre IX « Formation Professionnelle » de la convention collective nationale susvisée.

Le 2e alinéa de l'article 9.3 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 1 de l'avenant n° 89 du 19 septembre 2023, est étendu sous réserve du respect de l'article L. 6332-1-2 du code du travail qui prévoit la mobilisation de la contribution conventionnelle pour le financement des dispositifs de la formation professionnelle continue.

Au 8e alinéa de l'article 9.3 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 1 de l'avenant n° 89 du 19 septembre 2023, les termes « ou les actions de maître d'apprentissage » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent à l'article L. 6332-1-2 du code du travail qui prévoit la mobilisation de la contribution conventionnelle pour le financement des dispositifs de la formation professionnelle continue.