Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral
Résumé Un changement de statut juridique d'une société a été approuvé par le ministre de la justice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2024, la transformation de la société civile professionnelle « Philippe MODAT et Isabelle CARON, Greffiers de Tribunal de Commerce associés », titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Melun (Seine-et-Marne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GTC MELUN » est agréée.
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