JORF n°0032 du 8 février 2022

Arrêté du 2 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retraite d'une magistrate

Résumé Mme Chantal Descours-Gatin a le droit de prendre sa retraite à partir du 17 juillet 2022.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2022, Mme Chantal Descours-Gatin, présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 17 juillet 2022.