JORF n°0038 du 13 février 2021

Article 5

Article 5

Modalités de suivi du contrat

Des contrôles peuvent être effectués par l'ARS. Elle peut demander au remplaçant des justificatifs afin de vérifier ses déclarations.


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Version 1

Modalités de suivi du contrat

Des contrôles peuvent être effectués par l'ARS. Elle peut demander au remplaçant des justificatifs afin de vérifier ses déclarations.