ANNEXE
DONNÉES ET INFORMATIONS À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT

I. - Données relatives à l'identification des agents :

- nom, prénoms ;
- sexe ;
- matricule ;
- date et lieu de naissance.

II. - Données relatives à la vie professionnelle :

- service d'affectation ;
- statut ;
- corps ;
- grade ;
- position administrative ;
- antécédents disciplinaires figurant au dossier individuel de l'agent.

III. - Données relatives aux conclusions de l'enquête administrative :

- nature et contexte des faits reprochés ;
- manquements professionnels et déontologiques relevés ;
- mesure proposée par le service enquêteur.

IV. - Données relatives aux procédures et aux sanctions disciplinaires :

- date de la notification de l'engagement de la procédure disciplinaire ;
- date et avis, le cas échéant, de l'organe paritaire siégeant en formation disciplinaire ;
- date de la transmission de l'avis à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ;
- date, nature et motif(s) de la sanction disciplinaire ;
- date de notification de la sanction à l'agent.

V. - Données relatives au suivi des mesures de suspension :

- date de prise d'effet de la suspension ;
- date, le cas échéant, de la prolongation de la suspension ;
- quantum, le cas échéant, de la retenue opérée sur le traitement ;
- mention relative à l'existence de poursuites pénales.

VI. - Données relatives au suivi des détachements et affectations provisoires des agents faisant l'objet ou non d'une mesure de contrôle judiciaire :

- nature du poste proposé au titre de détachement ou d'affectation provisoire ;
- date de prise de fonctions ;
- date et motifs de l'interdiction du rétablissement dans les fonctions ;
- le cas échéant, nature et modalités du contrôle judiciaire prononcé en lien avec l'exercice des fonctions ;
- le cas échéant, date du contrôle judiciaire.