JORF n°39 du 16 février 1994

Arrêté du 2 février 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 1994, les prévisions de dépenses et de recettes du budget de l'établissement public administratif Fonds de solidarité vieillesse pour 1994 sont fixées à la somme nette de 65 604 000 000 F.