Créé le 3 février 1994
Les titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 sont admis en paiement des actions de la Société nationale Elf-Aquitaine cédées par l'E.R.A.P. par l'offre publique de vente débutant le 3 février 1994.
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Arrêté du 2 février 1994
Le ministre de l'économie,
Vu l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) ;
Vu l'article 12 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation,
Créé le 3 février 1994
La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 22 février 1994.
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Créé le 3 février 1994
Les titres remis en paiement seront repris par l'E.R.A.P. à la date de l'échange pour la valeur de 106,41 francs, y compris le coupon couru.
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Créé le 3 février 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDMOND ALPHANDÉRY.
En vigueur depuis le jeudi 3 février 1994
Arrêté du 2 février 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4