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ARRETE du 2 février 1994

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 2 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 octobre 1993, portant extension de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'accord Salaires du 5 novembre 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 décembre 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueillis suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 11 février 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'accord salarial dans les cabinets dentaires

Résumé. Un accord sur les salaires est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés des cabinets dentaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, tel qu'il résulte de l'avenant du 18 juin 1993, les dispositions de l'accord Salaires du 5 novembre 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le vendredi 11 février 1994

ARRETE du 2 février 1994
Article 1