JORF n°41 du 16 février 1991

Arrêté du 2 février 1991

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 2 février 1991, l'office public d'habitations à loyer modéré du département de la Vienne est transformé en office public d'aménagement et de construction.