En vigueur depuis le 15 février 1987
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de l'accord sur le chômage partiel
Le protocole sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 15 octobre 1986 entre :
L'union des industries chimiques ;
La fédération nationale des industries de corps gras ;
La fédération nationale des industries électrométallurgiques et électrochimiques ;
La chambre syndicale du papier ;
La fédération française de l'industrie des produits de parfumerie, de beauté et de toilette ;
La fédération des industries des peintures, vernis et couleurs ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques ;
L'association des fabricants d'encres d'imprimerie,
D'une part, et
La fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ;
La fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques C.G.C. ;
La fédération nationale des industries chimiques C.G.T. ;
La fédéchimie C.G.T.-F.O. ;
La fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T.,
D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
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