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Arrêté du 2 février 1984

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En vigueur depuis le 14 février 1984

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Obligation d'un accord dans les coopératives agricoles

Résumé. Un accord entre les employeurs et les salariés des coopératives agricoles devient obligatoire pour tous.

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 38 du 18 février 1983 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les

coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

En vigueur depuis le mardi 14 février 1984

Arrêté du 2 février 1984
Article 1