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Arrêté du 2 février 1984

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Le ministre de l'agriculture,

Sur la proposition du directeur des affaires sociales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 26 juin 1975 portant extension de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu les avenants du 15 mars 1983 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel ;

Vu les avis motivés de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail et de la solidarité nationale,

En vigueur depuis le 14 février 1984

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à une convention collective

Résumé. Un arrêté rend obligatoires certains avenants à une convention collective pour les entreprises d'accouvage et de sélection.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection les dispositions suivantes :

Avenant n° 24 du 15 mars 1983 (1) à ladite convention à l'exclusion du paragraphe 3 de l'article 10 ter, tel que cet article a été créé par l'article 1er dudit avenant ;

Avenant n° 25 du 15 mars 1983 (1) à la même convention.

Article 2

L'extension de l'avenant n° 25 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

Article 3

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 avril 1974 précitée.

Article 4

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, fascicule Conventions collectives n° 84-1.

En vigueur depuis le mardi 14 février 1984

Arrêté du 2 février 1984
Article 1, 2, 3, 4