En vigueur depuis le 14 février 1984
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'avenants à une convention collective
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection les dispositions suivantes :
Avenant n° 24 du 15 mars 1983 (1) à ladite convention à l'exclusion du paragraphe 3 de l'article 10 ter, tel que cet article a été créé par l'article 1er dudit avenant ;
Avenant n° 25 du 15 mars 1983 (1) à la même convention.
Article 2
L'extension de l'avenant n° 25 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
Article 3
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 avril 1974 précitée.
Article 4
Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, fascicule Conventions collectives n° 84-1.
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