Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 2 février 1977

concernant les coopératives et S.I.C.A. bétail et viandes. JORF 3 avril 1977

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 avril 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords salariaux dans les coopératives

Résumé. Un arrêté de 1977 rend certains accords sur les salaires obligatoires pour les employeurs et salariés des coopératives et SICA bétail et viande, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et S.I.C.A. bétail et viande les dispositions suivantes ci-annexées :

  • avenant n° 19 du 15 janvier 1976 à ladite convention à l'exclusion des article 1er, 2 et 4 ;
  • avenant n° 20 du 15 janvier 1976 à cette même convention à l'exclusion du mot " normal " figurant au premier alinéa de l'article 2 dudit avenant ;
  • avenant n° 22 du 2 juillet 1976 à cette même convention.

Article 2

L'extension de l'avenant n° 22 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions légales et réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le dimanche 3 avril 1977

ARRETE du 2 février 1977
Article 1, 2