JORF n°0293 du 12 décembre 2024

Arrêté du 2 décembre 2024

La ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant extension de l'accord collectif interbranche de fusion des branches professionnelles de la conchyliculture (IDCC 7019) et de la coopération maritime (IDCC 2494) du 14 juin 2019 ;

Vu la dénonciation du 15 mars 2024 de l'accord collectif interbranche de fusion des branches professionnelles de la conchyliculture (IDCC 7019) et de la coopération maritime (IDCC 2494) du 14 juin 2019 par la Fédération Nationale Syndicale de la Coopération et du Crédit Maritime (FNSCCM) et le Syndicat National des Employeurs de la Conchyliculture (SNEC), en tant qu'organisations patronales signataires ;

Vu l'accord de substitution du 16 mai 2024, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 5 août 2024 (NOR : TSST2421383V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 7 novembre 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'accord de substitution dans la coopération maritime

Résumé Les règles de l'accord de substitution sont obligatoires pour tous les employés de la coopération maritime, sauf certains termes interdits par la loi.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004, les stipulations de l'accord de substitution du 16 mai 2024, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes « sans attendre l'arrêté d'extension dont les parties signataires se chargeront néanmoins de demander » figurant à l'article 4 sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail ainsi que de l'arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc., 13 déc. 1973, n° 71-40.753), lesquelles prévoient que la convention ou l'accord ne s'applique aux employeurs non adhérents à une des organisations d'employeurs signataires qu'au lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté portant extension de la convention ou de l'accord.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet et durée de l'accord

Résumé Les règles de l'accord commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté et continuent jusqu'à la fin prévue par l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera affiché dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/29, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc