JORF n°0290 du 8 décembre 2024

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Abolition de décrets relatifs aux servitudes de protection des centres radioélectriques

Résumé Des anciennes lois protégeant des stations radio en France ont été supprimées.

Par arrêté de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation en date du 2 décembre 2024, les décrets mentionnés ci-dessous, instaurant des servitudes de protection de centres radioélectriques contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques, sont abrogés :

- décret du 18 juillet 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M. F. d'AJACCIO-LA CASTAGNA (Corse) (n° ANFR : 02A-024-0007) ;
- décret du 11 janvier 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF d'AJACCIO-La Parata (Corse) (n° ANFR : 02A-024-0013) ;
- décret du 8 septembre 1993 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de FIGARI-PORTO-VECCHIO (Corse-du-Sud) (n° ANFR : 02A-024-0021) ;
- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles du Centre radioélectrique de DIGNE-Espinouse (Alpes de Haute-Provence) (n° ANFR : 004-024-0002) ;
- décret du 23 mai 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CARCASSONNE-Arzens (Aude) (n° ANFR : 011-024-0002) ;
- décret du 1er mars 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RODEZ-Clairvaux (Aveyron) (n° ANFR : 012-024-0002) ;
- décret du 4 juin 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RODEZ-Sainte Radegonde (Aveyron) (n° ANFR : 012-024-0008) ;
- décret du 15 avril 1981 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MARSEILLE-les Pennes Mirabeau (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0004) ;
- décret du 16 avril 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Fos-sur-Mer / V.O.R. Base aérienne Istres (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0019) ;
- décret du 26 juin 1996 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de ROYAN-Corme-Ecluse (Charente-Maritime) (n° ANFR : 017.024.0003) ;
- décret du 13 février 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique de LANNION-Langoat (Côtes-du-Nord) (n° ANFR : 022-024-0007) ;
- décret du 15 janvier 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MONTLUCON-GUERET-Soumans (Creuse) (n° ANFR : 023-024-0001) ;
- décret du 26 juillet 1991 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de BERGERAC - Verdon (Dordogne) (n° ANFR : 024-024-0006) ;
- décret du 22 février 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de QUIMPER-Saint-Evarzec (Finistère) (n° ANFR : 029-024-0012) ;
- décret du 5 avril 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF de SAINT-ETIENNE de SAINT-GEOIRS-Sillans (Isère) (n° ANFR : 038-024-0007) ;
- décret du 22 mai 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-ETIENNE-BOUTHEON-La Fouillouse (Loire) (n° ANFR : 042-024-0003) ;
- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles du centre radioélectrique de NANTES-SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU (Loire-Atlantique) (n° ANFR : 044-024-0003) ;
- décret du 3 juillet 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles du Centre radioélectrique de PITHIVIERS-DADONVILLE (Loiret) (n° ANFR : 045-024-0001) ;
- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles du centre radioélectrique de FIGEAC-Aérodrome (Lot) (n° ANFR : 046-024-0001) ;
- décret du 10 janvier 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de CAHORS-LABASTIDE-MARNHAC (Lot) (n° ANFR : 046-024-0002) ;
- décret du 21 novembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'AGEN-LAYRAC (Lot-et-Garonne) (n° ANFR : 047-024-0001) ;
- décret du 27 juillet 1998 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHOLET-le-May-Sur-Evre (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0004) ;
- décret du 12 novembre 1999 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'ANGERS - Cheviré-le-Rouge (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0008) ;
- décret du 1er décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M. F. de CHERBOURG-CANTELOUP-le-PARC (Manche) (n° ANFR : 050-024-0002) ;
- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles du Centre radioélectrique de LAVAL-Maisoncelles-du-Maine (Mayenne) (n° ANFR : 053-024-0002) ;
- décret du 16 février 1978 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de VANNES-Plaudren (Morbihan) (n° ANFR : 056-024-0002) ;
- décret du 19 septembre 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de MAUBEUGE-Aérodrome département du Nord (n° ANFR : 059-024-0004) ;
- décret du 26 juin 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-INGLEVERT (Pas-de-Calais) (n° ANFR : 062-024-0004) ;
- décret du 15 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à la protection contre les obstacles du Centre radioélectrique de CLERMONT-FERRAND-Lezoux (Puy-de-Dôme) (n° ANFR : 063-024-0006) ;
- décret du 12 octobre 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de PERPIGNAN-Cabestany (Pyrénées-Orientales) (n° ANFR : 066-024-0003) ;
- décret du 7 décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la radioborne VHF de STRASBOURG-HOLTZHEIM (Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0002) ;
- décret du 25 janvier 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M. F. de STRASBOURG-CRONENBOURG (Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0003) ;
- décret du 4 décembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHALON-Saint-Loup-De Varennes (Saône-et-Loire) (n° ANFR : 071-024-0007) ;
- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection, contre les obstacles du centre radioélectrique du MANS-Moncé (Sarthe) (n° ANFR : 072-024-0001) ;
- décret du 11 février 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique du HAVRE-Mannevillette (Seine-Maritime) (n° ANFR : 076-024-0006) ;
- décret du 24 mai 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de MELUN-Nangis (Seine-et-Marne) (n° ANFR : 077-024-0007) ;
- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles du centre radioélectrique de LA ROCHE-SUR-YON-La Chaize-Le-Vicomte (Vendée) (n° ANFR : 085-024-0001) ;
- décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de LIMOGES-Séreilhac (Haute-Vienne) (n° ANFR : 087-024-0006) ;
- décret du 9 septembre 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de ROISSY-EN-FRANCE-Saint-Brice-sous-Forêt (Val-d'Oise) (n° ANFR : 095-024-0003) ;
- décret du 16 janvier 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHARLES DE GAULLE-Sarcelles (Val d'Oise) (n° ANFR : 095-024-0004).

1 version

Historique des versions

Version 1

- décret du 11 janvier 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF d'AJACCIO-La Parata (Corse) (n° ANFR : 02A-024-0013) ;

- décret du 8 septembre 1993 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de FIGARI-PORTO-VECCHIO (Corse-du-Sud) (n° ANFR : 02A-024-0021) ;

- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles du Centre radioélectrique de DIGNE-Espinouse (Alpes de Haute-Provence) (n° ANFR : 004-024-0002) ;

- décret du 23 mai 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CARCASSONNE-Arzens (Aude) (n° ANFR : 011-024-0002) ;

- décret du 1er mars 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RODEZ-Clairvaux (Aveyron) (n° ANFR : 012-024-0002) ;

- décret du 4 juin 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RODEZ-Sainte Radegonde (Aveyron) (n° ANFR : 012-024-0008) ;

- décret du 15 avril 1981 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MARSEILLE-les Pennes Mirabeau (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0004) ;

- décret du 16 avril 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Fos-sur-Mer / V.O.R. Base aérienne Istres (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0019) ;

- décret du 26 juin 1996 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de ROYAN-Corme-Ecluse (Charente-Maritime) (n° ANFR : 017.024.0003) ;

- décret du 13 février 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique de LANNION-Langoat (Côtes-du-Nord) (n° ANFR : 022-024-0007) ;

- décret du 15 janvier 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MONTLUCON-GUERET-Soumans (Creuse) (n° ANFR : 023-024-0001) ;

- décret du 26 juillet 1991 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de BERGERAC - Verdon (Dordogne) (n° ANFR : 024-024-0006) ;

- décret du 22 février 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de QUIMPER-Saint-Evarzec (Finistère) (n° ANFR : 029-024-0012) ;

- décret du 5 avril 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF de SAINT-ETIENNE de SAINT-GEOIRS-Sillans (Isère) (n° ANFR : 038-024-0007) ;

- décret du 22 mai 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-ETIENNE-BOUTHEON-La Fouillouse (Loire) (n° ANFR : 042-024-0003) ;

- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles du centre radioélectrique de NANTES-SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU (Loire-Atlantique) (n° ANFR : 044-024-0003) ;

- décret du 3 juillet 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles du Centre radioélectrique de PITHIVIERS-DADONVILLE (Loiret) (n° ANFR : 045-024-0001) ;

- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles du centre radioélectrique de FIGEAC-Aérodrome (Lot) (n° ANFR : 046-024-0001) ;

- décret du 10 janvier 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de CAHORS-LABASTIDE-MARNHAC (Lot) (n° ANFR : 046-024-0002) ;

- décret du 21 novembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'AGEN-LAYRAC (Lot-et-Garonne) (n° ANFR : 047-024-0001) ;

- décret du 27 juillet 1998 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHOLET-le-May-Sur-Evre (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0004) ;

- décret du 12 novembre 1999 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'ANGERS - Cheviré-le-Rouge (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0008) ;

- décret du 1er décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M. F. de CHERBOURG-CANTELOUP-le-PARC (Manche) (n° ANFR : 050-024-0002) ;

- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles du Centre radioélectrique de LAVAL-Maisoncelles-du-Maine (Mayenne) (n° ANFR : 053-024-0002) ;

- décret du 16 février 1978 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de VANNES-Plaudren (Morbihan) (n° ANFR : 056-024-0002) ;

- décret du 19 septembre 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de MAUBEUGE-Aérodrome département du Nord (n° ANFR : 059-024-0004) ;

- décret du 26 juin 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-INGLEVERT (Pas-de-Calais) (n° ANFR : 062-024-0004) ;

- décret du 15 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à la protection contre les obstacles du Centre radioélectrique de CLERMONT-FERRAND-Lezoux (Puy-de-Dôme) (n° ANFR : 063-024-0006) ;

- décret du 12 octobre 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de PERPIGNAN-Cabestany (Pyrénées-Orientales) (n° ANFR : 066-024-0003) ;

- décret du 7 décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la radioborne VHF de STRASBOURG-HOLTZHEIM (Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0002) ;

- décret du 25 janvier 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M. F. de STRASBOURG-CRONENBOURG (Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0003) ;

- décret du 4 décembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHALON-Saint-Loup-De Varennes (Saône-et-Loire) (n° ANFR : 071-024-0007) ;

- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection, contre les obstacles du centre radioélectrique du MANS-Moncé (Sarthe) (n° ANFR : 072-024-0001) ;

- décret du 11 février 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique du HAVRE-Mannevillette (Seine-Maritime) (n° ANFR : 076-024-0006) ;

- décret du 24 mai 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de MELUN-Nangis (Seine-et-Marne) (n° ANFR : 077-024-0007) ;

- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles du centre radioélectrique de LA ROCHE-SUR-YON-La Chaize-Le-Vicomte (Vendée) (n° ANFR : 085-024-0001) ;

- décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de LIMOGES-Séreilhac (Haute-Vienne) (n° ANFR : 087-024-0006) ;

- décret du 9 septembre 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de ROISSY-EN-FRANCE-Saint-Brice-sous-Forêt (Val-d'Oise) (n° ANFR : 095-024-0003) ;

- décret du 16 janvier 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHARLES DE GAULLE-Sarcelles (Val d'Oise) (n° ANFR : 095-024-0004).