Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions
Résumé Certaines règles ont été changées dans un document de 2014.
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 > > Art. Annexe 5 > >
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