Section suivante

Annexe

JORF n°0285 du 9 décembre 2022

Arrêté du 2 décembre 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1441-1, L. 1441-24 et R. 1441-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2021-1102 du 19 aout 2021 fixant la composition des conseils de prud'hommes ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2022 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2022 fixant le calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2023-2025 ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2022 modifiant l'arrêté du 14 mars 2022 fixant le calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2023-2025 ;

Vu les propositions de candidatures déposées par les organisations syndicales et professionnelles,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des conseillers prud'hommes

Résumé Les syndicats choisissent les conseillers prud'hommes pour 2023-2025.

Sur proposition des organisations syndicales et professionnelles, sont nommées conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 dans les conseils de prud'hommes, collèges et sections, les personnes figurant sur le tableau annexé au présent arrêté.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre l'arrêté devant le tribunal administratif

Résumé On peut contester cet arrêté au tribunal de Paris dans les 10 jours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris qui statue en premier et dernier ressort par tout candidat ou mandataire de liste dans un délai de dix jours à compter de sa publication.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé Les ministres de la Justice et du Travail doivent appliquer cet arrêté avant qu'il ne soit publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 2 décembre 2022.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain