Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1441-1 (Désignation des conseillers prud'hommes)Art. L.1441-1Désignation des conseillers prud'hommesLes conseillers prud'hommes sont choisis tous les quatre ans par des ministres et des syndicats., L. 1441-24 (Délai pour contester la nomination des conseillers prud'hommes)Art. L.1441-24Délai pour contester la nomination des conseillers prud'hommesLes contestations sur la nomination des conseillers prud'hommes doivent être faites dans les 10 jours devant le tribunal administratif. et R. 1441-1 (Nomination des conseillers prud'hommes)Art. R.1441-1Nomination des conseillers prud'hommesLes conseillers prud'hommes sont nommés par deux ministres et leur nomination ne peut pas être contestée. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 (Report de votes syndicaux et prolongation de mandats)Report de votes syndicaux et prolongation de mandatsCette ordonnance reporte les votes pour mesurer l'influence des syndicats dans les petites entreprises et prolonge les mandats des conseillers prud'hommes et des membres des commissions paritaires régionales. relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, notamment son article 2 (Prorogation des mandats des conseillers prud'hommes)Art. 2Prorogation des mandats des conseillers prud'hommesLes mandats des conseillers prud'hommes sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2022, et les salariés membres peuvent avoir jusqu'à six jours d'absence par an pour leur formation continue. ;
Vu le décret n° 2021-1102 (Renouvellement des conseillers prud'hommes)Renouvellement des conseillers prud'hommesCe décret organise le renouvellement des conseillers prud'hommes à partir de janvier 2022, en fixant leur nombre par département et métier. du 19 aout 2021 fixant la composition des conseils de prud'hommes ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2022 (Répartition des sièges des conseillers prud'hommes pour le mandat 2023-2025)Répartition des sièges des conseillers prud'hommes pour le mandat 2023-2025Un arrêté de mars 2022 répartit les sièges des conseillers prud'hommes pour le mandat 2023-2025, avec des règles pour contester cette répartition. portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2022 fixant le calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2023-2025 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2022 (Report de la date limite pour les candidatures aux conseils de prud'hommes)Report de la date limite pour les candidatures aux conseils de prud'hommesL'arrêté repousse la date limite pour proposer des candidats aux conseils de prud'hommes au 20 juillet. modifiant l'arrêté du 14 mars 2022 fixant le calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2023-2025 ;
Vu les propositions de candidatures déposées par les organisations syndicales et professionnelles,
Arrêtent :