Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/801/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 (Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave)Art. L.3131-1Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire graveEn cas de grave menace sanitaire, comme une épidémie, le ministre de la santé peut prendre des mesures urgentes pour protéger la population, comme organiser le système de santé ou imposer des quarantaines. et L. 3131-16 (Mesures du ministre de la santé en cas d'urgence sanitaire)Art. L.3131-16Mesures du ministre de la santé en cas d'urgence sanitaireEn cas d'urgence sanitaire, le ministre de la santé peut prendre des mesures pour organiser les soins et protéger la population, en respectant des règles strictes. ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire)Adaptation des règles face à la crise sanitaireCette loi adapte les règles pour faire face à la crise sanitaire, en modifiant les mesures d'isolement, les données de santé, les aides aux entreprises et aux jeunes majeurs, ainsi que l'organisation des élections. modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 (Loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaire)Loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaireLa loi prolonge les mesures sanitaires jusqu'en novembre 2021, rend la vaccination obligatoire pour certains professionnels de santé, et adapte les règles de déplacement et d'entrée en France. modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 (Prolongation des mesures sanitaires jusqu'en juillet 2022)Prolongation des mesures sanitaires jusqu'en juillet 2022La loi prolonge jusqu'en juillet 2022 les mesures sanitaires et d'urgence en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, tout en ajustant les règles de contrôle, de vaccination et d'utilisation des données personnelles. portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2021 (Assouplissement des règles sanitaires pour les événements)Assouplissement des règles sanitaires pour les événementsUn arrêté permet à certains lieux d'accueillir jusqu'à 5000 personnes en suivant des règles sanitaires strictes pour protéger la santé des participants. modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
Considérant que les Français résidant à l'étranger peuvent, selon leur pays de résidence, se trouver dans l'impossibilité de recevoir, à brève échéance, la dose complémentaire de vaccin nécessaire à ce que leur schéma vaccinal soit reconnu comme complet pour l'obtention du passe sanitaire en France ; qu'il y a dès lors lieu, lorsqu'ils reviennent sur le territoire national, d'assurer la prise en charge par l'Assurance maladie des examens de dépistage ou tests de détection du SARS-CoV-2 leur ouvrant l'accès au passe sanitaire, pour la durée nécessaire à l'administration de cette dose complémentaire et à l'écoulement du délai au terme duquel elle permettra l'activation de leur passe,
Arrête :