JORF n°0294 du 5 décembre 2020

Arrêté du 2 décembre 2020

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2020, la session de l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3 du code de commerce pour l'accès à la profession de mandataire judiciaire pour l'année 2021 est ouverte aux dates ci-après :

- l'épreuve écrite aura lieu du 13 au 15 avril 2021 ;
- les épreuves orales auront lieu du 1er au 3 juin 2021.

Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.