Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 2 décembre 2009, la société Verbundnetz Gas AG, dont le siège social est situé Braunstrasse 7, 04347 Leipzig (Allemagne), est autorisée à étendre son activité de fourniture de gaz sur le territoire français à la catégorie de clients suivante :
Les clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général.