JORF n°11 du 14 janvier 1998

Arrêté du 2 décembre 1997

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 498 et suivants ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois n° 88-227 du 11 mars 1988, n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et n° 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980, n° 91-336 du 4 avril 1991 et n° 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;

Vu le décret n° 97-729 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;

Vu le décret du 1er juillet 1997 portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 octobre 1997 portant le numéro 542529,

Article 1

Il est créé au ministère de la défense, à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "Registres nécropoles", dont la finalité est la tenue des registres des personnes inhumées dans les nécropoles nationales, cimetières militaires et carrés militaires gérés par le ministère de la défense.

Cette application est mise en oeuvre par les directions déconcentrées du ministère de la défense chargées des anciens combattants.

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Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, lieu d'inhumation et date de décès) ;

- à la situation militaire (régiment, unité d'appartenance à la date du décès) ;

- à la localisation de la sépulture.

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est celle de la mission confiée au ministère de la défense en vertu des dispositions de l'article L. 498 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

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Article 3

Les destinataires des informations nominatives ainsi enregistrées sont :

- les personnels habilités du ministère de la défense ;

- les familles et les ayants droit des personnes inhumées ;

- les chercheurs, les scientifiques et les historiens,
et, dans le respect des dispositions du livre II du code du patrimoine :

- le public (visiteurs des nécropoles, demandes de renseignements sur la localisation d'une tombe) ;

- le site internet dédié aux sépultures de guerre.

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Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.

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1 cité

Article 5

Les directeurs de l'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants), les directeurs régionaux et les chefs des services interdépartementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

F. Darcy