Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 décembre 1997, est approuvée la décision modificative no 4 au budget pour 1997 de l'Ecole nationale de la magistrature augmentant les dépenses et les recettes de 5 566 606,30 F.