JORF n°289 du 14 décembre 1994

Arrêté du 2 décembre 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie et du ministre du logement en date du 2 décembre 1994, l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Nancy est transformé en office public d'aménagement et de construction.

L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANCY EST TRANSFORME EN OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION.