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Arrêté du 2 décembre 1994

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En vigueur depuis le 10 décembre 1994

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Obligation d'un accord dans les coopératives agricoles

Résumé. Un accord sur les conditions de travail dans les coopératives agricoles devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 24 du 28 septembre 1994 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

En vigueur depuis le samedi 10 décembre 1994

Arrêté du 2 décembre 1994
Article 1