Annexe 1
à la convention conclue entre la SGFGAS et les Etablissements, le cas échéant signataires de l'avenant spécifique Eco-PTZ copropriétés et/ ou de l'avenant spécifique Eco-PTZ primerenov'parcours accompagne TMO/ MO-échanges d'informations entre la SGFGAS et les Etablissements

1. Processus

Les échanges d'information entre la SGFGAS et les établissements sont détaillés ci-dessous, regroupés selon les processus d'affiliation, de déclarations de prêt, de déclarations de non-respect des conditions d'affectation du logement, de déclarations de non-respect des conditions d'octroi du prêt, de déclarations de remboursement anticipé, de sanction entraînant le reversement ou l'arrêt d'imputation du crédit d'impôt, de déclaration de renumérotation de prêt, de fusion d'établissements, de récapitulatif mensuel, de calcul annuel de droits à crédit d'impôt et d'avis d'information.
Les dispositions spécifiques à l'Eco-PTZ copropriétés sont mentionnées aux articles bis ci-après.
Les dispositions spécifiques à l'Eco-PTZ PrimeRénov'Parcours accompagné TMO/ MO sont mentionnées aux articles ter ci-après.
A défaut de dispositions spécifiques ainsi mentionnées, les articles valables pour tous types d'Eco-PTZ s'appliquent.
Des modifications ou des spécifications d'ordre technique pourront être apportées à cette annexe par la SGFGAS en concertation avec les établissements.

1.1. Affiliation des établissements

Cas général

|Flux élémentaire| Support |Périodicité|Interlocuteurs | | |----------------|----------------------------------------------------|-----------|---------------|----------------------------------------| | 1. | Demande de convention à signer | Courrier |Au fil de l'eau| Envoyé par l'établissement prêteur | | 2. | Convention à signer | Courrier |Au fil de l'eau| Envoyé à l'établissement prêteur | | 3. | Convention signée et demande d'affiliation | Courrier |Au fil de l'eau| Envoyé par l'établissement prêteur | | 4. | Dossier d'affiliation vierge | Courrier |Au fil de l'eau| Envoyé à l'établissement prêteur | | 5. | Dossier d'affiliation complété | Courrier |Au fil de l'eau| Envoyé par l'établissement prêteur | | 6. | Accusé de réception de dossier d'affiliation | Courrier |Au fil de l'eau| Envoyé à l'établissement prêteur | | 7. |Code présentateur et dossier de tests d'homologation| Courrier |Au fil de l'eau|Envoyé au présentateur pour homologation| | 8. | Convention signée par la SGFGAS | Courrier |Au fil de l'eau| Envoyé à l'établissement prêteur |

Cas des réseaux au sens de la loi bancaire avec affiliation décentralisée (*)

|Flux élémentaire| Support |Périodicité|Interlocuteurs | | |----------------|----------------------------------------------------------------------------------------|-----------|---------------|----------------------------------------| | 1. | Demande de convention à signer | Courrier |Au fil de l'eau| Envoyé par l'organe central | | 2. | Convention à signer | Courrier |Au fil de l'eau| Envoyé à l'organe central | | 3. | Convention signée par l'organe central | Courrier |Au fil de l'eau| Envoyé par l'organe central | | 4. | Convention signée par la SGFGAS | Courrier |Au fil de l'eau| Envoyé à l'organe central | | 5. | Demande d'affiliation de l'établissement prêteur membre du réseau | Courrier |Au fil de l'eau| Emis par l'établissement prêteur | | 6. | Dossier d'affiliation vierge et copie de la convention signée par l'organe central | Courrier |Au fil de l'eau| Envoyé à l'établissement prêteur | | 7. | Dossier d'affiliation complété | Courrier |Au fil de l'eau| Envoyé par l'établissement prêteur | | 8. | Accusé de réception de dossier d'affiliation | Courrier |Au fil de l'eau| Envoyé à l'établissement prêteur | | 9. | Code présentateur et dossier de tests d'homologation | Courrier |Au fil de l'eau|Envoyé au présentateur pour homologation| | 10.1 |Lettre de confirmation de l'affiliation de l'établissement avec copie à l'organe central| Courrier |Au fil de l'eau| Envoyé à l'établissement prêteur |

(*) Le cas des réseaux au sens de la loi bancaire avec affiliation centralisée est identique au cas général ci-avant.