JORF n°0085 du 10 avril 2021

Arrêté du 2 avril 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 1 du 6 février 2020 à l'accord d'intéressement du 14 novembre 2017, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 1 du 6 février 2020 à l'accord de participation du 11 octobre 2017, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 20 octobre 2020 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendus lors de la séance du 1er avril 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations des avenants à la convention collective du négoce de l'ameublement

Résumé Les employeurs et employés du négoce de l'ameublement doivent suivre les nouvelles règles de 2020.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les stipulations de :

- l'avenant n° 1 du 6 février 2020 à l'accord d'intéressement du 14 novembre 2017, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 1 du 6 février 2020 à l'accord de participation du 11 octobre 2017, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'article 1 de l'avenant à l'accord de participation du 11 octobre 2017 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3323-2 et L. 3323-3 du code du travail.

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Article 2

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Entrée en vigueur des effets et sanctions des textes

Résumé Les règles des textes mentionnés entrent en vigueur dès la publication de l'arrêté.

L'extension des effets et sanctions des textes susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française

Résumé L'arrêté doit être publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 avril 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/41, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.