JORF n°0099 du 27 avril 2019

Annexe

ANNEXE
MODÈLE DE STATUTS DES CAISSES LOCALES DÉLÉGUÉES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

1 version

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSTITUTION ET À L'OBJET DE LA CAISSE

Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA CAISSE

Chapitre Ier : Le conseil d'administration Article 3 La composition du conseil d'administration

Chapitre II : Les commissions

Chapitre III : Les procès-verbaux

Chapitre IV : Personnel de la caisse

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES