JORF n°0085 du 10 avril 2019

Arrêté du 2 avril 2019

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 2 avril 2019, Mme Françoise PERRIN, adjointe au chef du bureau des collectivités locales à la direction générale des outre-mer, est désignée en qualité de représentant titulaire de l'Etat au sein de la section des communes de la commission consultative sur l'évaluation des charges, en remplacement de M. Alain ROUSSEAU.