JORF n°0085 du 11 avril 2013

Arrêté du 2 avril 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2013, M. Jean-Pierre VALEINS, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, atteint par la limite d'âge le 28 août 2013, est autorisé à prolonger son activité jusqu'au 27 février 2016.