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Arrêté du 2 avril 2003

modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1155 (Agro-phamaceutiques [dépôts de produits], à l'exclusion des substances et préparations très toxiques et des substances visées par la rubrique « substances toxiques particulières »)

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La ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 512-10 (Règles pour les installations soumises à déclaration) ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1155 « Agro-pharmaceutiques (dépôts de produits), à l'exclusion des substances et préparations très toxiques et des substances visées par la rubrique "substances toxiques particulières » ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1155 « Agro-pharmaceutiques (dépôts de produits), à l'exclusion des substances et préparations visées par les rubriques n° 1111 et n° 1150, et des liquides inflammables de la catégorie A au sens de la rubrique n° 1430 » modifiant l'arrêté du 2 mai 2002,

Arrête :

Le premier alinéa de l'article 2.10 de l'annexe I de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« En l'absence d'éléments justificatifs, l'installation doit être équipée d'un bassin de rétention des eaux d'extinction d'un volume au moins égal à 5 m³ par tonne de produits agro-pharmaceutiques stockés. »

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Modification de l'annexe I de l'arrêté susvisé.

Fait à Paris, le 2 avril 2003.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention des pollutions

et des risques, délégué aux risques majeurs,

P. Vesseron

Arrêté du 2 avril 2003
Article 1
Article 2