En vigueur depuis le 2 avril 2003
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). JORF 12 avril 2003
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 octobre 2002, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel dans le secteur prévention sécurité ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 portant extension de l'accord susvisé,
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