JORF n°121 du 27 mai 1998

Arrêté du 2 avril 1998

Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 avril 1998, à compter du 28 juillet 1997, Mlle Helmlinger (Laurence), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détachée au titre de la mobilité auprès du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est réintégrée, sur sa demande, dans son corps d'origine.

A la même date, l'intéressée est placée en position de service détaché en qualité d'agent contractuel auprès des services du Premier ministre pour une durée de cinq ans, dont la période du 28 juillet au 31 décembre 1997 inclus est prise en compte au titre de la mobilité.