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ARRETE du 2 avril 1987

. JORF 10 avril 1987

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En vigueur depuis le 10 avril 1987

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Obligation d'un accord sur les conditions de travail des gardes-chasse et pêche

Résumé. Un accord sur les conditions de travail des gardes-chasse et gardes-pêche est maintenant obligatoire pour tous dans ce secteur.

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 36 du 15 janvier 1987 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

En vigueur depuis le vendredi 10 avril 1987

ARRETE du 2 avril 1987