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Arrêté du 2 avril 1979
APPLICATION DE L'ART. 4 (1EREMENT ET 2EMEMENT) DU DECRET 631091 DU 30-10-1963.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-09-1964.
Arrêté du 2 avril 1979
Modifié parARRETEArrêté du 13 octobre 1995 (VT)