Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale)Art. L.2121-1Critères de représentativité syndicalePour être représentatif, un syndicat doit respecter les valeurs républicaines, être indépendant et transparent financièrement, avoir au moins deux ans d'existence, avoir une certaine audience et influence, et compter des adhérents qui paient des cotisations., L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles)Art. L.2122-5Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnellesUn syndicat est représentatif dans une branche professionnelle s'il respecte certaines conditions, comme avoir au moins 8% des voix aux élections professionnelles., L. 2122-6-1 (Représentativité syndicale pour certains employés de la sécurité sociale)Art. L.2122-6-1Représentativité syndicale pour certains employés de la sécurité socialeLes syndicats pour certains employés de la sécurité sociale sont jugés représentatifs selon les votes aux élections des commissions paritaires nationales., L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés)Art. L.2122-7Conditions de représentativité des syndicats spécialisésLes syndicats spécialisés peuvent être représentatifs dans une branche professionnelle s'ils sont liés à une grande organisation syndicale et remplissent certaines conditions. et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs)Art. L.2122-11Liste des syndicats représentatifsLe ministre du travail établit la liste des syndicats représentatifs avec l'aide d'un conseil spécialisé. ;
Vu le décret n° 2019-1275 du 2 décembre 2019 fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants des salariés aux commissions paritaires instituées par les conventions collectives nationales des agents de direction des caisses de sécurité sociale prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail (Représentativité syndicale pour certains employés de la sécurité sociale)Art. L.2122-6-1Représentativité syndicale pour certains employés de la sécurité socialeLes syndicats pour certains employés de la sécurité sociale sont jugés représentatifs selon les votes aux élections des commissions paritaires nationales. ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du scrutin au Haut Conseil du dialogue social le 8 juillet 2022 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 8 juillet 2022,
Arrête :