JORF n°0184 du 10 août 2022

Arrêté du 2 août 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-6-1, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu le décret n° 2019-1275 du 2 décembre 2019 fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants des salariés aux commissions paritaires instituées par les conventions collectives nationales des agents de direction des caisses de sécurité sociale prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du scrutin au Haut Conseil du dialogue social le 8 juillet 2022 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 8 juillet 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives

Résumé Les syndicats CFDT, CFE-CGC, CFTC, UNSA et CGT-FO sont reconnus officiellement.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des agents de direction de la sécurité sociale (n° 3232) les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO).

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pondération des organisations syndicales pour la négociation des accords collectifs

Résumé La CFDT a le plus de poids lors des négociations d'accords collectifs, suivie par d'autres syndicats.

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 39,28 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 16,32 % ;
- Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 15,78 % ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 15,56 % ;
- la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) : 13,06 %.

1 version

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 2 août 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service de la direction générale du travail,

N. Vaysse