Section parente

Arrêté du 2 août 2018

Section suivante

« Section 6 « Dispositions particulières aux fonds communs de placement d'entreprise relevant de l'article L. 214-165-1 du code monétaire et financier

JORF n°0033 du 8 février 2019

Annexe

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 novembre 2004 > > Art. 424-16, Art. 424-17, Art. 424-18 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 novembre 2004 > > Sct. Section 6 : Dispositions particulières aux fonds communs de placement d'entreprise relevant de l'article L. 214-165-1 du code monétaire et financier > >

1 version

1 créé

3 modifiés