Annexe

Article Annexe unique

Créé le 19 août 2010

Annexe I

Normes de classement des locaux et équipements communs et tableau de classement des locaux d'habitation meublés des villages résidentiels de tourisme

A. Capacité minimale

20 locaux d'habitation meublés ou 80 lits

B. Exigences relatives aux locaux communs des villages résidentiels de tourisme

Accueil indépendant, avec réception et salon d'animation d'au moins 20 m2 pour une capacité de 20 locaux d'habitation meublés. A chaque tranche supplémentaire de 40 locaux d'habitation meublés, cette surface doit être augmentée d'au moins 10 m2.

C. Exigences relatives aux services des villages résidentiels de tourisme

Le personnel de la réception doit parler au moins une langue étrangère.

Parking ou garage (conformément au règlement d'urbanisme de la commune).

Nettoyage de l'accueil et des salons : quotidien.

Fourniture de linge de toilettes et de maison : en option sur demande du client.

Affichage obligatoire des activités d'animation du village résidentiel de tourisme et de station.

Service de message.

D. Classement des locaux d'habitation meublés

1. Mode d'emploi du tableau de classement des locaux d'habitation meublés

a) Les critères de classement sont classés en deux chapitres, soit "Equipements et aménagements", et "Accessibilité et développement durable" ;

b) La colonne "statut du critère" se réfère au caractère obligatoire ou à la carte de chaque critère. Les critères obligatoires sont notés d'un X.

Les critères à la carte sont notés d'un O.

Les cases identifiées par NA ne doivent pas être prises en compte pour le critère et la catégorie concernés.

c) A chaque critère correspond un nombre de points apparaissant dans la colonne "Points".

Pour être classé dans une catégorie donnée, un logement meublé doit respecter au minimum un total de points résultant de l'addition de :

Points correspondant à des critères obligatoires :

	CATEGORIE
	1*	2*	3*	4*	5*
Nombre de points obligatoires maximum (NB)	155	156	176	195	206

Nota. - 95 % au moins de ces points doivent être atteints. Les 5 % maximum de points non atteints doivent être compensés par trois fois plus de points résultant de critères à la carte. Ces critères à la carte compensatoires ne peuvent être les mêmes que ceux qui servent à calculer le nombre minimum de points à atteindre dans la catégorie des critères à la carte, indiqué au 2.

Points correspondant à des critères à la carte :

	CATEGORIE
	1*	2*	3*	4*	5*
Nombre de points "à la carte" à atteindre	6	12	19	23	26

2. Pré-requis du classement des locaux d'habitation meublés

Pour pouvoir prétendre au classement, les locaux d'habitation meublé d'une pièce d'habitation destinés à accueillir une ou deux personnes doivent avoir une surface minimale de 9 m2 lorsque la cuisine est séparée ou au moins 12 m2 lorsqu'il existe un coin cuisine.

3. Tableau de classement des locaux d'habitation meublés :

1 version

Article Annexe unique (suite)

Créé le 19 août 2010

Légende:
X = critère obligatoire - O = critère optionnel - - NA = critère non applicable

CRITERES DE CLASSEMENT
(le cas échéant des précisions sont
apportées par critère dans la colonne de droite du tableau)

STATUT du critère

POINTS

1*

2*

3*

4*

5

PRECISIONS

1.6. Etat et propreté des installations et des équipements

78

Les sanitaires (toilette(s) et salle(s) d'eau) sont propres et en bon état

X

5

X

79

Les sols murs et plafonds sont propres et en bon état

X

5

X

80

Le mobilier est propre et en bon état

X

5

X

81

La literie est propre et en bon état

X

5

X

82

La cuisine ou coin cuisine et les équipements sont propres et en bon état

X

5

X

Chapitre 2 : Accessibilité et développement durable

2.1. Accessibilité

Information, sensibilisation

83

Informations concernant l'accessibilité sur la documentation relative au logement

X

2

X

Autres services

84

Mise à disposition d'une boucle magnétique portative

O

2

O

85

Réveil lumineux ou vibreur

O

2

O

86

Mise à disposition de télécommande de télévision à grosses touches et de couleurs contrastées

O

2

O

87

Mise à disposition d'un téléphone à grosses touches

O

2

O

88

Présence d'un siège de douche avec barre d'appui

O

2

O

80 cm maximum

89

Largeur de toutes les portes adaptées

O

2

O

Minimum 0,77 mètre (passage utile)

90

Documentation mise à disposition, simple, compréhensible, associant pictogrammes et images aux textes (un seul message à la fois)

O

2

O

2.2. Développement durable

91

Mise en œuvre d'une mesure de réduction de consommation d'énergie

X

2

X

92

Mise en œuvre d'une mesure de réduction de consommation d'énergie supplémentaire

O

2

O

Les points se cumulent avec ceux du critère précédent.

93

Mise en œuvre d'une mesure de réduction de consommation d'eau

X

2

X

94

Mise en œuvre d'une mesure de réduction de consommation d'eau supplémentaire

O

2

O

Les points se cumulent avec ceux du critère précédent.

95

Tri sélectif verre, papier (poubelles séparées) et affichage des règles de tri et des informations sur la localisation des points de collecte volontaire

X

2

X

Si une technique de compostage dédiée au logement est proposée, alors le critère est réputé acquis. Si l'immeuble ou la commune n'a pas mis en place un système de tri sélectif alors le critère est non applicable.

96

Information des clients sur les actions qu'ils peuvent réaliser lors de leur séjour en matière de respect de l'environnement

X

3

X

97

Utilisation de produits d'entretien et consommables respectueux de l'environnement

O

3

O

6 versions

Article Annexe II

Abrogé1 juin 2012

Créé le 19 août 2010

Vous pouvez consulter les formulaires dans le JO n° 190 du 18 août 2010 texte numéro 4.

1 version

Article Annexe III

Abrogé1 juin 2012

Créé le 19 août 2010

Vous pouvez consulter les formulaires dans le JO n° 190 du 18 août 2010 texte numéro 4.

1 version

Article Annexe IV

Abrogé1 juin 2012

Créé le 19 août 2010

Annexe IV
Modèle de grille de contrôle

La présente annexe fournit les spécifications de la grille de contrôle qui correspond au rapport détaillé et complet de la visite d'inspection. La grille de contrôle doit être transmise par l'organisme évaluateur au demandeur du classement village résidentiel de tourisme sur support papier ainsi que sur support numérique dans une forme non modifiable et aux formats standards du marché.

La forme doit respecter les spécifications fournies par la présente annexe. La version papier du rapport doit être signée de l'inspecteur et de l'exploitant du village résidentiel de tourisme .

La grille de contrôle doit comprendre les données suivantes :

- Les données relatives aux informations générales ;

- Les données relatives au rapport détaillé d'inspection ;

- Les données relatives au résultat.

Informations générales

Champs	Caractéristiques du champ
Nom de l'établissement	[format de saisie prédéfini : lettres majuscules sans tiret et sans accent]
Raison sociale de l'établissement	[format de saisie prédéfini : lettres majuscules sans tiret et sans accent]
Civilité du responsable d'exploitation	[format de saisie prédéfini : Madame / Mademoiselle / Monsieur]
Nom du responsable d'exploitation	[format de saisie prédéfini : lettres majuscules sans tiret et sans accent]
Adresse 1 de l'établissement	[format : champ libre]
Adresse 2 de l'établissement	[format : champ libre]
Code postal de l'établissement	[format prédéfini : numérique uniquement]
Commune de l'établissement	[format de saisie prédéfini : lettres majuscules sans tiret et sans accent]
Numéro SIRET	[format de saisie prédéfini : numérique - 14 cases]
Téléphone de l'établissement	[format de saisie prédéfini : numérique uniquement XX XX XX XX XX]
Fax de l'établissement	[format de saisie prédéfini : numérique uniquement XX XX XX XX XX]
Courriel de l'établissement	[format de saisie prédéfini : lettres minuscules]
Site internet de l'établissement	[format de saisie prédéfini : lettres minuscules]
Classement actuel	[format de saisie prédéfini : [classé, non classé]
Classement sollicité	[format de saisie prédéfini : classé, non classé]
Date de la visite d'inspection	[format de saisie prédéfini : JJ/MM/AAAA]
Date d'émission du document	[format de saisie prédéfini : JJ/MM/AAAA]

.
.

Champs	Caractéristiques du champ
Nom de l'organisme évaluateur accrédité	[format de saisie prédéfini : lettres majuscules sans tiret et sans accent]
SIRET de l'organisme évaluateur accrédité	[format de saisie prédéfini : numérique - 14 cases]
Adresse 1 de l'organisme évaluateur accrédité	[format : champ libre]
Adresse 2 de l'organisme évaluateur accrédité	[format : champ libre]
Code postal de l'organisme évaluateur accrédité	[format prédéfini : numérique uniquement]
Commune de l'organisme évaluateur accrédité	[format de saisie prédéfini : lettres majuscules sans tiret et sans accent]
Téléphone de l'organisme évaluateur accrédité	[format de saisie prédéfini : numérique uniquement XX XX XX XX XX]
Fax de l'organisme évaluateur accrédité	[format de saisie prédéfini : numérique uniquement XX XX XX XX XX]
Courriel de l'organisme évaluateur accrédité	[format de saisie prédéfini : lettres minuscules]
Site internet de l'organisme évaluateur accrédité	[format de saisie prédéfini : lettres minuscules]
Civilité de l'inspecteur	[format de saisie prédéfini : Madame / Mademoiselle / Monsieur]
Nom de l'inspecteur	[format de saisie prédéfini : lettres majuscules sans tiret et sans accent]

.
.

Champs	Caractéristiques du champ
Nombre total de locaux d'habitation meublés	[format de saisie prédéfini : numérique uniquement XX]
Nombre total de locaux d'habitation meublés contrôlés	[format de saisie prédéfini : numérique uniquement XX]
Nombre total de locaux meublés d'habitation avec avis favorable de classement	[format de saisie prédéfini : numérique uniquement XX]
Informations et justifications sur ce qui n'a pas été réalisé par rapport au travail initialement prévu	[format de saisie prédéfini : champ texte libre]
Tout ou partie du travail d'inspection a-t-il été sous-traité ?	[format de saisie prédéfini : Oui / Non]
Si oui, préciser les motifs :	[format de saisie prédéfini : champ texte libre]
Si oui, nom du sous-traitant :	[format de saisie prédéfini : champ texte libre]
Si oui, s'agit-il d'une sous-traitance interne :	[format de saisie prédéfini : partielle / totale]
Si oui, s'agit-il d'une sous-traitance externe :	[format de saisie prédéfini : partielle / totale]

Le rapport détaillé d'inspection

1. Rapport détaillé d'inspection de chaque local d'habitation meublé

Pour chaque local d'habitation meublé, le rapport détaillé d'inspection devra mentionner les champs suivants dans l'ordre où les critères sont présentés dans le tableau de classement figurant en annexe 1 du présent arrêté.

Il correspond au tableau de classement de la catégorie demandée par le local d'habitation meublé.

Les critères ayant fait l'objet d'une validation sous-traitée doivent être signalés dans le champ "commentaires" du tableau de classement présenté ci-après par la mention "validation sous-traitée".

N° du critère	INTITULE du critère	CATEGORIE de classement	STATUT du critère pour la catégorie	NB DE points affectés	VALIDATION du critère	NB DE points obtenus	NOTE moyenne Etat propreté (quand existant)	SURFACES relevées	COMMENTAIRES
Cf texte de l'annexe X	Cf texte de l'annexe X	1, 2, 3, 4 ou 5*	Obligatoire Optionnel Non Applicable	1 à 5	Oui / Non / NA (1)				Champ libre (2)
(1) N(1) NA : non applicable (2) Le champ commentaire peut faire référence à un document tiers (justification de validation du critère, justification détaillée d'une non-conformité, photo, ...)

Pour chaque local d'habitation meublé, les résultats détaillés d'inspection seront mentionnés comme précisé dans le tableau ci-après :

Points obligatoires
a) Nombre total de points obligatoires à respecter pour la catégorie demandée (tenant compte des cas particulier et des critères non applicables	[format de saisie prédéfini : numérique uniquement]
b) Nombre minimal de points obligatoires à respecter, 95 % de (a)	[format de saisie prédéfini : numérique uniquement]
c) Nombre de points obligatoires atteints	[format de saisie prédéfini : numérique uniquement]
Respect du seuil de nombre de points obligatoires à atteindre :	[format de saisie prédéfini : oui/non]
d) Nombre de points obligatoires à compenser - dans la limite de 5 % du total des points obligatoires à respecter (coefficient 3), soit (a) - (c) *3 :	[format de saisie prédéfini : numérique uniquement]
Points à la carte
e) Nombre total de points à la carte disponibles pour la catégorie demandée	[format de saisie prédéfini : numérique uniquement]
f) Nombre de points à la carte à respecter, soit 5%, 10 %, 20%, 30 %, 40 % respectivement pour les catégories 1, 2, 3, 4, 5* de (e)	[format de saisie prédéfini numérique uniquement]
g) Nombre de points à la carte à atteindre : (d) + (f)	[format de saisie prédéfini : numérique uniquement]
h) Nombre de points à la carte atteints	[format de saisie prédéfini : numérique uniquement]
Respect du seuil de nombre de points à la carte à atteindre :	[format de saisie prédéfini : oui / non]

2. Rapport détaillé d'inspection pour les équipes et services communs

Exigences	Conformité
Accueil indépendant, avec réception et salon d'animation d'au moins 20 m2 pour une capacité de 20 locaux d'habitation meublés. A chaque tranche supplémentaire de 40 locaux d'habitation meublés, cette surface doit être augmentée d'au moins 10 m2.	Oui / Non
Le personnel de la réception doit parler au moins une langue étrangère.	Oui / Non
Parking ou garage (conformément au règlement d'urbanisme de la commune).	Oui / Non
Nettoyage de l'accueil et des salons : quotidien.	Oui / Non
Fourniture de linge de toilettes et de maison : en option sur demande du client.	Oui / Non
Affichage obligatoire des activités d'animation du village résidentiel de tourisme et de station.	Oui / Non
Service de message.	Oui / Non

1 version

Arrêté du 2 août 2010

Arrêté du 2 août 2010

Article Annexe unique

Article Annexe unique (suite)

Article Annexe II

Article Annexe III

Article Annexe IV

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