Annexe IV
Modèle de grille de contrôle
La présente annexe fournit les spécifications de la grille de contrôle qui correspond au rapport détaillé et complet de la visite d'inspection. La grille de contrôle doit être transmise par l'organisme évaluateur au demandeur du classement village résidentiel de tourisme sur support papier ainsi que sur support numérique dans une forme non modifiable et aux formats standards du marché.
La forme doit respecter les spécifications fournies par la présente annexe. La version papier du rapport doit être signée de l'inspecteur et de l'exploitant du village résidentiel de tourisme .
La grille de contrôle doit comprendre les données suivantes :
- Les données relatives aux informations générales ;
- Les données relatives au rapport détaillé d'inspection ;
- Les données relatives au résultat.
Informations générales
| Champs | Caractéristiques du champ |
|--------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------|
| Nom de l'établissement |[format de saisie prédéfini : lettres majuscules sans tiret et sans accent]|
| Raison sociale de l'établissement |[format de saisie prédéfini : lettres majuscules sans tiret et sans accent]|
|Civilité du responsable d'exploitation| [format de saisie prédéfini : Madame / Mademoiselle / Monsieur] |
| Nom du responsable d'exploitation |[format de saisie prédéfini : lettres majuscules sans tiret et sans accent]|
| Adresse 1 de l'établissement | [format : champ libre] |
| Adresse 2 de l'établissement | [format : champ libre] |
| Code postal de l'établissement | [format prédéfini : numérique uniquement] |
| Commune de l'établissement |[format de saisie prédéfini : lettres majuscules sans tiret et sans accent]|
| Numéro SIRET | [format de saisie prédéfini : numérique - 14 cases] |
| Téléphone de l'établissement | [format de saisie prédéfini : numérique uniquement XX XX XX XX XX] |
| Fax de l'établissement | [format de saisie prédéfini : numérique uniquement XX XX XX XX XX] |
| Courriel de l'établissement | [format de saisie prédéfini : lettres minuscules] |
| Site internet de l'établissement | [format de saisie prédéfini : lettres minuscules] |
| Classement actuel | [format de saisie prédéfini : [classé, non classé] |
| Classement sollicité | [format de saisie prédéfini : classé, non classé] |
| Date de la visite d'inspection | [format de saisie prédéfini : JJ/MM/AAAA] |
| Date d'émission du document | [format de saisie prédéfini : JJ/MM/AAAA] |
.
.
| Champs | Caractéristiques du champ |
|-------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------|
| Nom de l'organisme évaluateur accrédité |[format de saisie prédéfini : lettres majuscules sans tiret et sans accent]|
| SIRET de l'organisme évaluateur accrédité | [format de saisie prédéfini : numérique - 14 cases] |
| Adresse 1 de l'organisme évaluateur accrédité | [format : champ libre] |
| Adresse 2 de l'organisme évaluateur accrédité | [format : champ libre] |
| Code postal de l'organisme évaluateur accrédité | [format prédéfini : numérique uniquement] |
| Commune de l'organisme évaluateur accrédité |[format de saisie prédéfini : lettres majuscules sans tiret et sans accent]|
| Téléphone de l'organisme évaluateur accrédité | [format de saisie prédéfini : numérique uniquement XX XX XX XX XX] |
| Fax de l'organisme évaluateur accrédité | [format de saisie prédéfini : numérique uniquement XX XX XX XX XX] |
| Courriel de l'organisme évaluateur accrédité | [format de saisie prédéfini : lettres minuscules] |
|Site internet de l'organisme évaluateur accrédité| [format de saisie prédéfini : lettres minuscules] |
| Civilité de l'inspecteur | [format de saisie prédéfini : Madame / Mademoiselle / Monsieur] |
| Nom de l'inspecteur |[format de saisie prédéfini : lettres majuscules sans tiret et sans accent]|
.
.
| Champs | Caractéristiques du champ |
|-------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------|
| Nombre total de locaux d'habitation meublés |[format de saisie prédéfini : numérique uniquement XX]|
| Nombre total de locaux d'habitation meublés contrôlés |[format de saisie prédéfini : numérique uniquement XX]|
| Nombre total de locaux meublés d'habitation avec avis favorable de classement |[format de saisie prédéfini : numérique uniquement XX]|
|Informations et justifications sur ce qui n'a pas été réalisé par rapport au travail initialement prévu| [format de saisie prédéfini : champ texte libre] |
| Tout ou partie du travail d'inspection a-t-il été sous-traité ? | [format de saisie prédéfini : Oui / Non] |
| Si oui, préciser les motifs : | [format de saisie prédéfini : champ texte libre] |
| Si oui, nom du sous-traitant : | [format de saisie prédéfini : champ texte libre] |
| Si oui, s'agit-il d'une sous-traitance interne : | [format de saisie prédéfini : partielle / totale] |
| Si oui, s'agit-il d'une sous-traitance externe : | [format de saisie prédéfini : partielle / totale] |
Le rapport détaillé d'inspection
- Rapport détaillé d'inspection de chaque local d'habitation meublé
Pour chaque local d'habitation meublé, le rapport détaillé d'inspection devra mentionner les champs suivants dans l'ordre où les critères sont présentés dans le tableau de classement figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Il correspond au tableau de classement de la catégorie demandée par le local d'habitation meublé.
Les critères ayant fait l'objet d'une validation sous-traitée doivent être signalés dans le champ "commentaires" du tableau de classement présenté ci-après par la mention "validation sous-traitée".
| N°
du critère |INTITULE
du critère|CATEGORIE de classement|STATUT
du critère pour la catégorie |NB DE
points
affectés|VALIDATION
du critère|NB DE
points
obtenus|NOTE
moyenne
Etat propreté
(quand
existant)|SURFACES
relevées| COMMENTAIRES |
|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------|-----------------------|-------------------------------------------|---------------------------------|---------------------------|--------------------------------|-------------------------------------------------------------------|-----------------------|---------------|
| Cf texte de l'annexe X | Cf texte de l'annexe X | 1, 2, 3, 4 ou 5* |Obligatoire Optionnel
Non Applicable| 1 à 5 | Oui / Non / NA (1) | | | |Champ libre (2)|
|(1) N(1) NA : non applicable
(2) Le champ commentaire peut faire référence à un document tiers (justification de validation du critère, justification détaillée d'une non-conformité, photo, ...)| | | | | | | | | |
Pour chaque local d'habitation meublé, les résultats détaillés d'inspection seront mentionnés comme précisé dans le tableau ci-après :
| Points obligatoires | |
|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------|
| a) Nombre total de points obligatoires à respecter pour la catégorie demandée (tenant compte des cas particulier et des critères non applicables |[format de saisie prédéfini : numérique uniquement]|
| b) Nombre minimal de points obligatoires à respecter, 95 % de (a) |[format de saisie prédéfini : numérique uniquement]|
| c) Nombre de points obligatoires atteints |[format de saisie prédéfini : numérique uniquement]|
| Respect du seuil de nombre de points obligatoires à atteindre : | [format de saisie prédéfini : oui/non] |
|d) Nombre de points obligatoires à compenser - dans la limite de 5 % du total des points obligatoires à respecter (coefficient 3), soit (a) - (c) *3 :|[format de saisie prédéfini : numérique uniquement]|
| Points à la carte | |
| e) Nombre total de points à la carte disponibles pour la catégorie demandée |[format de saisie prédéfini : numérique uniquement]|
| f) Nombre de points à la carte à respecter, soit 5%, 10 %, 20%, 30 %, 40 % respectivement pour les catégories 1, 2, 3, 4, 5* de (e) | [format de saisie prédéfini numérique uniquement] |
| g) Nombre de points à la carte à atteindre : (d) + (f) |[format de saisie prédéfini : numérique uniquement]|
| h) Nombre de points à la carte atteints |[format de saisie prédéfini : numérique uniquement]|
| Respect du seuil de nombre de points à la carte à atteindre : | [format de saisie prédéfini : oui / non] |
- Rapport détaillé d'inspection pour les équipes et services communs
| Exigences |Conformité|
|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------|
|Accueil indépendant, avec réception et salon d'animation d'au moins 20 m2 pour une capacité de 20 locaux d'habitation meublés. A chaque tranche supplémentaire de 40 locaux d'habitation meublés, cette surface doit être augmentée d'au moins 10 m2.|Oui / Non |
| Le personnel de la réception doit parler au moins une langue étrangère. |Oui / Non |
| Parking ou garage (conformément au règlement d'urbanisme de la commune). |Oui / Non |
| Nettoyage de l'accueil et des salons : quotidien. |Oui / Non |
| Fourniture de linge de toilettes et de maison : en option sur demande du client. |Oui / Non |
| Affichage obligatoire des activités d'animation du village résidentiel de tourisme et de station. |Oui / Non |
| Service de message. |Oui / Non |
