Le certificat national mentionné à l'article D. 245-24-4 du code de l'action sociale et des familles remis par les centres d'éducation de chiens guides d'aveugle à la famille d'accueil chargée de l'éducation du chiot destiné à devenir un chien-guide d'aveugle, puis à l'attributaire d'un chien-guide d'aveugle répond au modèle fixé par l'annexe 2 du présent arrêté.
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Le certificat national mentionné à l'article D. 245-24-4 du code de l'action sociale et des familles remis par les centres d'éducation de chiens guides d'aveugle à la famille d'accueil chargée de l'éducation du chiot destiné à devenir un chien-guide d'aveugle, puis à l'attributaire d'un chien-guide d'aveugle répond au modèle fixé par l'annexe 2 du présent arrêté.
En vigueur à partir du mercredi 27 janvier 2010
Les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans renouvelable.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la cohésion sociale .
La commission se réunit obligatoirement au moins une fois par an sur convocation de son président ou à la demande des trois cinquièmes de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
La commission se dote d'un règlement intérieur qui fixe notamment les règles de quorum.
En vigueur à partir du jeudi 14 septembre 2006
Les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans renouvelable.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'action sociale.
La commission se réunit obligatoirement au moins une fois par an sur convocation de son président ou à la demande des trois cinquièmes de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
La commission se dote d'un règlement intérieur qui fixe notamment les règles de quorum.