La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée, en matière de recours pour excès de pouvoir :

1. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, enregistrées au greffe à compter du 1er juin 2003, à M. Jean-Pierre Lieb, chef de service, et à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts ;

2. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, enregistrées au greffe à compter du 1er juin 2003, et la présentation des recours formés par l'administration à compter de la même date, à M. Jean-Pierre Lieb, chef de service, à M. Karim Kelfani, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts.