JORF n°250 du 25 octobre 2002

Article 2

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- l'identité (nom, patronyme, prénom, adresse, date de naissance, numéro d'identification, situation familiale) ;
- la vie professionnelle (grade, direction, gestionnaire, comptable) ;
- la demande de prêt ou d'aide (date de réception de la demande, nom de l'agent instructeur, coordonnées téléphoniques de l'agent instructeur, numéro d'enregistrement de la demande, type de prêt [Paris, province], mesure de justice, type de bénéficiaire [actif, retraité, veuf[ve], orphelin, conjoint], catégorie d'attribution [gestion, séparation, santé, chômage, maison, enfant], montant du prêt accordé, date de décision, date de transmission au régisseur d'assurance) ;
- la gestion des attributions des demandes d'aides pécuniaires ou de prêts sociaux (création, modification, suppression et consultation d'enregistrement avec recherche sur les identifiants majeurs : numéro d'enregistrement, numéro d'identification, nom et prénom) ;
- la production de statistiques annuelles.


Historique des versions

Version 1

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- l'identité (nom, patronyme, prénom, adresse, date de naissance, numéro d'identification, situation familiale) ;

- la vie professionnelle (grade, direction, gestionnaire, comptable) ;

- la demande de prêt ou d'aide (date de réception de la demande, nom de l'agent instructeur, coordonnées téléphoniques de l'agent instructeur, numéro d'enregistrement de la demande, type de prêt [Paris, province], mesure de justice, type de bénéficiaire [actif, retraité, veuf[ve], orphelin, conjoint], catégorie d'attribution [gestion, séparation, santé, chômage, maison, enfant], montant du prêt accordé, date de décision, date de transmission au régisseur d'assurance) ;

- la gestion des attributions des demandes d'aides pécuniaires ou de prêts sociaux (création, modification, suppression et consultation d'enregistrement avec recherche sur les identifiants majeurs : numéro d'enregistrement, numéro d'identification, nom et prénom) ;

- la production de statistiques annuelles.