Art. 11. - L'activité exercée, dans le cadre de l'expérimentation, au bénéfice des patients de la deuxième cohorte prévue à l'article 10, par les professionnels de santé mentionnés à l'article 5 est rémunérée comme suit :

1o Les médecins généralistes :

Ils perçoivent un forfait fixé à 457,34 Euro par an et par patient décomposé de la façon suivante :

420,76 Euro rémunérant les consultations et versés trimestriellement (105,19 Euro par trimestre) après vérification du respect par chaque participant de ses engagements ;

36,58 Euro correspondant à la prise en charge médico-sociale du patient (orientation du patient en fonction de l'évaluation de sa situation vers les services sociaux ou de soins). Ces 36,58 Euro sont versés en une seule fois à la fin du premier trimestre de chaque année de suivi.

Ils ne peuvent percevoir aucune autre rémunération. Ils délivrent aux patients des soins à titre gratuit.

2o Les pharmaciens :

Ils perçoivent un forfait fixé à 36,58 Euro par an et par patient et rémunérant le temps médico-social passé avec le patient après vérification du respect par chaque participant de ses engagements. Ce forfait est versé trimestriellement (12,19 Euro par trimestre).